Mise en place du régime d'autorisation propre à Natura 2000

Date de l'actualité: 
17/02/2015

Le 1er décembre 2014, le Préfet de Région a signé l'arrêté validant la deuxième liste locale pour l'évaluation des incidences, instaurant ainsi un régime propre à Natura 2000 en Bretagne.

La gestion des sites Natura 2000 permet la mise en oeuvre de projets d'aménagements et d'activités, sous réserve de s'assurer qu'ils sont comptabiles avec les objectifs de préservation des sites.

L'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 permet d'anticiper, dès la conception des projets, les impacts négatifs éventuels sur les milieux naturels et espèces pour lesquels le site a été désigné.

 

Cette évaluation a d'abord concerné des activités relevant d'un régime d'encadrement existante (autorisation, approbation, déclaration). Ces activités sont répertoriées sur :

- une liste nationale (art. R. 414-19 du code de l'environnement),

- une liste locale arrêtée par le Préfet de la région Bretagne (arrêté du 18 mai 2011),

- une liste locale arrêtée par le Préfet maritime de l'Atlantique (arrêté du 24 juin 2011).

 

Toutefois, certaines activités ne relevent jusqu'à présent d'aucun régime d'encadrement et donc peuvent porter atteinte aux espèces et aux habitats d'un site Natura 2000. C'est pourquoi le législateur a prévu également la création d'un régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour certaines activités. Cette liste d'activités doit être définie de manière locale par département ou par région à partir d'un répertoire d'activités national.

Le 1er décembre 2014, le Préfet de Région a signé l'arrêté validant la deuxième liste locale pour l'évaluation des incidences, instaurant ainsi un régime propre à Natura 2000 en Bretagne.

 

Notice explicative

Les projets suivants sont notamment concernés :

- retournement de prairies permanentes ou de landes,

- assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, d'une surface supérieure à 100m²,

- arrachage de haies,

- création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste...

 

Vous trouverez plus d'informations sur la mise en place de ce nouveau régime d'encadrement, sur la notice explicative réalisée par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne.

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